Actualités fiscales

Gilets jaunes & Remboursement

Mouvement des « gilets jaunes » :
un remboursement immédiat des crédits d’impôt pour les entreprises

Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander un remboursement anticipé de leurs crédits d’impôt. Extension d’une mesure annoncée en décembre.

En décembre dernier, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes ». Dans ce dispositif figure notamment la possibilité de bénéficier de délais de paiement pour les échéances de CFE et d’IS du 17 décembre 2018

Par un nouveau communiqué du 11 février 2019, le ministre de l’économie et des finances annonce le prolongement du dispositif initial et la mise en place de nouvelles mesures. S’agissant du volet fiscal, il a été demandé aux directions des finances publiques d’accélérer les remboursements de crédit d’impôt (CICE au titre de l’année 2018, TVA) dès lors que les entreprises concernées en font la demande.