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Absence d’immatriculation pour le commerçant

Le commerçant doit obligatoirement s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les 15 jours qui suivent le commencement de l’activité ou dans le mois précédent le début de l’activité.

 

A défaut, vous recevrez une injonction du juge qui peut être accompagné d’une astreinte financière. Le tribunal peut vous priver pour 5 ans maximum de votre droit de vote et d’éligibilité aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce et d’industrie et aux conseils de prud’hommes.