Actualités fiscales

Acompte cotisation foncière des entreprises

Acompte de CFE du 17 juin 2013

 

Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d’au moins 3 000 € de CFE 2012, les redevables devront verser, le 17 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2013.

L’acompte, égal à 50 % de la CFE 2012, sera imputé sur le solde de CFE 2013 à payer en décembre prochain.

Sont dispensés de payer l’acompte :

– les redevables ayant cessé toute activité imposable avant le 1er janvier 2013,

– les redevables qui, ayant commencé leur activité au cours de l’année 2012, n’ont pas été soumis

à la CFE 2012. En effet, la CFE n’est pas due, en principe, pour la première année d’activité.

Sont dispensés également de l’acompte du 17 juin 2013 :

– les établissements déjà placés sous le dispositif des prélèvements mensuels,

– ou encore ceux qui auront exercé cette option par Internet au plus tard le 17 juin 2013 pour

l’année en cours.

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : certains redevables peuvent demander que la cotisation de CFE de l’ensemble de leurs établissements pour 2012 soit plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite en 2012 ou au cours de l’exercice de 12 mois clos en 2012. Dans ce cas, ils doivent effectuer leur demande sous forme de réclamation, en souscrivant un imprimé 1327-CET ou 1327-S-CET.

Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : les entreprises dont la CET représente une charge plus importante que celle qui aurait été la leur si cette contribution n’avait pas remplacé la taxe professionnelle le 1er janvier 2010 peuvent obtenir, pour la dernière fois au titre de 2013, un dégrèvement de CET. Dans ce cas, ils doivent effectuer leur demande sous forme de réclamation, en souscrivant un imprimé 1332-CET ou 1332-S-CET.

Fermeture d’établissement : tout redevable peut réduire l’acompte, voire même se dispenser de tout versement, en cas de fermeture d’établissement ou de cessation d’activité en 2013 (ou si celle-ci est déjà intervenue), sauf s’il s’agit d’une cession ou d’un transfert de l’activité exercée dans l’établissement. Le transfert et le changement d’exploitant n’ouvrent, en effet, droit à aucune exonération de CFE pour la fraction de l’année postérieure à la cession.

Diminution d’au moins 25 % des bases d’imposition : le redevable peut également réduire l’acompte ou se dispenser de tout versement s’il estime que ses bases d’imposition de 2013 seront inférieures d’au moins 25 % à celles de 2012.

 

L’administration a normalement adressé un avis individuel à chaque redevable, pour chacun des établissements donnant lieu au versement de l’acompte.

Les entreprises peuvent payer l’acompte, s’il n’excède pas 50 000 €, par télépaiement ou à l’aide des moyens traditionnels (chèque, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, IIP ou, dans la limite de 3 000 €, numéraire). Si le montant de l’acompte excède 50 000 €, il doit être acquitté par prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Il est possible d’adhérer par Internet jusqu’au 17 juin 2013 au prélèvement à l’échéance de la CFE, avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (16 décembre 2013).

Toutefois, quel que soit le montant de l’acompte à payer, les établissements dépendant d’une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 230 000 € au titre de l’exercice précédent doivent obligatoirement payer l’acompte de CFE :

– soit par télérèglement ;

– soit par prélèvement (prélèvement mensuel ou à l’échéance) opéré à l’initiative du Trésor sur un

compte autorisé.

Pour l’appréciation du seuil de 230 000 €, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires de référence de l’exercice précédant celui au titre duquel doit être déposée la déclaration de résultats. Pour les entreprises dont l’exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires retenu pour apprécier la limite de 230 000 € est calculé après application de la règle prorata temporis.

La possibilité de payer la CFE par virement, supprimée depuis le 1er octobre 2011, est maintenue pour les contribuables non-résidents (loueurs de locaux nus passibles de la CFE, par exemple).

Les redevables qui éprouvent des difficultés pour respecter l’échéance peuvent demander au service chargé du recouvrement des délais supplémentaires.

En pareil cas, la majoration de 5 % pour paiement tardif demeure, en principe, applicable. Cependant, s’ils respectent l’échéancier qui leur a été accordé, les redevables peuvent, le plus souvent, obtenir une modération de cette majoration.

À défaut de paiement de l’acompte le 17 juin au plus tard, une majoration de 5 % pour paiement tardif est applicable (CGI art. 1731 B) et la CFE devient exigible dès sa mise en recouvrement. Ce délai doit donc être respecté même par les redevables qui ont obtenu des délais pour le paiement échelonné d’autres impôts.

Le non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement ou prélèvement entraîne l’application d’une majoration égale à 0,20 % des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, avec un minimum de 60 €.