Actualités fiscales

Acompte Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Premier acompte de CVAE 2013 à payer pour le 17 juin 2013

L’acompte de CVAE 2013 doit être versé spontanément par les personnes physiques ou morales, si :

– elles exerçaient, au 1er janvier 2013, une activité située dans le champ d’application de la CFE, y

compris une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que

l’habitation,

– leur chiffre d’affaires de référence est au moins égal à 500 000 € HT. Ce montant est apprécié au

cours de la même période de référence que la valeur ajoutée,

– la CVAE qu’ils ont payée au titre de 2012 est supérieure à 3 000 €.

Lorsque la période de référence est d’une durée différente de 12 mois, le chiffre d’affaires doit être corrigé pour correspondre à une année pleine.

Les SCP, SCM et groupements de professions libérales doivent payer l’acompte de CVAE du 17 juin 2013 au plus tard s’ils remplissent les conditions rappelées ci-dessus.

Les associés de ces structures sont également imposables à la CVAE en leur nom propre et doivent, le cas échéant, acquitter l’acompte du 17 juin dès lors qu’ils exercent une activité imposable et remplissent les mêmes conditions.

Seules les entreprises qui doivent effectivement payer un acompte de CVAE sont tenues de souscrire la déclaration 1329-AC pour le 17 juin 2013.

L’acompte représente 50 % de la CVAE due au titre de 2013 et est calculé d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date du 17 juin 2013.

Pour 2013, le taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie additionnelle à la CVAE est de 6,304 %.

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises qui acquittent effectivement un acompte (CGI art. 1681 septies). Le service de paiement en ligne est accessible soit en mode EDI par l’intermédiaire d’un partenaire (comptable ou prestataire), soit en mode EFI, à partir du site Internet (www.impots.gouv.fr) dans l’espace « Abonnés » des professionnels. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’une pénalité de 0,2 % du montant dû (CGI art. 1738). Le montant de cette majoration ne peut pas être inférieur à 60 €.