Actualités fiscales

ACOMPTES CET

Les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont à régler pour le 17 juin prochain au plus tard. Les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel ne sont pas concernés.

Cet acompte est dû par tous les redevables dont la CFE de l’année précédente est au moins égale à 3 000 € par établissement. Dans ce cas, l’acompte correspond à 50 % de la CFE de l’année précédente. Il est toutefois possible dans certains cas d’en réduire le montant.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice N-2 excède 230 000 € ont l’obligation d’acquitter la CFE par télépaiement ou par prélèvement (mensuel ou à échéance). Cette obligation s’élargira aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent excède 80 000 € ainsi qu’aux entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires à compter du solde de CFE à acquitter au plus tard le 16 décembre 2013.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 230 000 € peuvent utiliser le moyen de paiement de leur choix. Toutefois, si le versement excède 50 000 €, celui-ci doit être effectué par prélèvement. Rappelons enfin que tout paiement de la CFE par virement est interdit, sauf exceptions.

Vous pouvez également être redevable au 17 juin 2013 d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n’est à régler que si la CVAE de l’année précédente excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE due, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré (imprimé n° 1329-AC) et téléréglé.

Un second acompte de CVAE pourra être dû, sous la même condition et selon le même calcul, au plus tard le 16 septembre prochain.