Actualités fiscales

Acomptes de TVA pour les redevables relevant du RSI

Acomptes semestriels si la TVA nette due au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000 €

Pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2015, et dès lors que la TVA nette due au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000 €, les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition déposent leur déclaration selon les modalités actuellement en vigueur (déclaration annuelle récapitulative) mais acquittent la TVA sous forme d’acomptes semestriels, et non plus trimestriels.

En conséquence, des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre et sont respectivement égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.

L’objectif de cette disposition est de faire intervenir le paiement du premier acompte après le dépôt de la déclaration annuelle de régularisation CA12 qui doit être souscrite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014, en principe, pour les opérations réalisées en 2013. Le premier acompte, c’est-à-dire celui du mois de juillet, est ainsi calculé en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non, comme jusqu’à présent, sur la base de la déclaration de l’avant-dernier exercice (acompte d’avril calculé sur la base de la déclaration de N – 2).

Acomptes semestriels dus par les nouveaux redevables

Pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2015, les nouveaux redevables sont autorisés, pour leur première année d’imposition, à acquitter la TVA par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant, mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

Dépôt d’une déclaration mensuelle si la TVA due excède 15 000 €

Pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2015, les redevables dont le chiffre d’affaires HT est inférieur aux limites d’application du régime simplifié d’imposition et dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € doivent déposer une déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle. Ces redevables doivent déclarer et payer la TVA mensuellement. Cette mesure revient à placer ces redevables sous le régime réel normal d’imposition dans la mesure où ils doivent liquider la TVA réellement due au titre du mois considéré.

L’objectif de cette mesure, en corrélation avec la semestrialisation des acomptes provisionnels est d’éviter le paiement d’acomptes trop importants, ce qui pourrait peser sur la trésorerie des entreprises.