Actualités fiscales

Actes de procédure

Inopposabilité au débiteur solidaire d’actes de poursuite qui ne lui ont pas été notifiés en propre

 

En cours de procédure l’administration est tenue de notifier à l’ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant. Les actes de poursuites adressés à l’ex-mari ne sont pas opposables à l’ex-épouse solidaire s’ils ne lui ont pas été notifiés personnellement.

 

Cass.com. 25 mars 2014, n° 12-27.612 (n° 327 FS-PB)