HAUSSE DE LA CSG
Taux de prélèvement social porté à 5,4% à compter du 1er juillet 2012 :
Soit un taux global fixé à 15,5% contre 13,5% actuellement.
Registre spécial des associations
– Tenu au siège de toute association déclarée ou reconnue d’utilité publique
– Assuré la sécurité juridique de l’association et le suivi des décisions prises
– Numéroté et paraphé par la personne représentante de l’association
UN NOUVEL INDICE DE RÉVISION POUR LES BAUX EST NÉ
L’indice des loyers des activités tertiaires :
– Pour les baux de locaux à usage exclusivement professionnel
– Pour les baux de locaux des activités des professions libérales
Concerne les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales.
nouveauté POUR LE RÉGIME RETRAITE RSI
A partir du 1er janvier 2013 : les artisans et les commerçants bénéficieront d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse unique avec une cotisation identique