Actualités juridiques

Actualité juridique de la semaine

 

HAUSSE DE LA CSG

Taux de prélèvement social porté à 5,4% à compter du 1er juillet 2012 :

Soit un taux global fixé à 15,5% contre 13,5% actuellement.

 

Registre spécial des associations 

–          Tenu au siège de toute association déclarée ou reconnue d’utilité publique

–          Assuré la sécurité juridique de l’association et le suivi des décisions prises

–          Numéroté et paraphé par la personne représentante de l’association

 

UN NOUVEL INDICE DE RÉVISION POUR LES BAUX EST NÉ

L’indice des loyers des activités tertiaires : 

–          Pour les baux de locaux à usage exclusivement professionnel

–          Pour les baux de locaux des activités des professions libérales

 

Concerne les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales.

 

nouveauté POUR LE RÉGIME RETRAITE RSI

A partir du 1er janvier 2013 : les artisans et les commerçants bénéficieront d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse unique avec une cotisation identique