Actualités Légales et Réglementaires

Aide forfaitaire & Apprentis – 21 ans

Création d’une aide forfaitaire de 335 € (quelle que soit la durée du contrat) versée aux apprentis de – de 21 ans (à la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage) et ayant conclu leur contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017

  • Décret n°2017-267 du 28 février 2017 JO du 2

Gestion et versement via l’ASP :

les apprentis doivent communiquer les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l’aide avant le 1er juin 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2016 ; avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2017.

Par courrier postal, les apprentis (ou leur représentant légal) peuvent transmettre le formulaire et toute pièce permettant à l’administration de les identifier, avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2016 ; et avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2017