Actualités fiscales

Aide & Travailleurs indépendants

Aide aux travailleurs indépendants en difficulté

 

Le RSI rappelle, dans une circulaire, les orientations stratégiques en matière d’utilisation du fonds d’action sociale destiné à venir en aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales auprès de ce régime.

Il est précisé que l’aide est accordée en priorité aux primo-débiteurs (tout ressortissant actif du RSI qui n’a pas eu d’incident de paiement depuis le 1er janvier 2008), aux assurés subissant un événement extérieur ponctuel (défaillance d’un partenaire important, par exemple), aux assurés malades poursuivant une activité avec baisse de revenus, aux chefs d’entreprise avec salarié(s), aux femmes chef d’entreprise en difficulté ayant de jeunes enfants et aux assurés victimes d’accidents de la vie, d’une maladie invalidante ou d’un handicap.

Il est rappelé que l’aide ne doit intervenir qu’en dernier ressort, après révision des cotisations sur une assiette estimée et négociation d’un nouvel échéancier.

Pour conclure, cinq cas de rejet administratif sont listés : assuré n’ayant effectué aucun versement depuis son affiliation, immatriculation récente de l’assuré (moins d’un an pour les micro-entrepreneurs), assuré en liquidation judiciaire, assuré bénéficiaire d’exonérations (ACCRE) et assuré radié.

 

En pratique

Pour bénéficier d’une aide, le ressortissant doit faire la demande auprès de la caisse RSI de son lieu d’habitation. Pour l’étude de la situation, des documents seront à fournir :

  • descriptif de la demande
  • dernier avis fiscal
  • facture ou devis des dépenses envisagées

La politique d’action définie au niveau national garantie un socle commun des prestations sur l’ensemble du territoire mais chaque demande est étudiée localement.

Les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.

 

Formulaire à compléter : https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/…/Action…Sociale/imprime_ASS.pdf