Actualités fiscales

Allègement de la fiscalité des plus-values de cession des terrains à bâtir

La plus-value de cession d’un terrain à bâtir réalisée à compter du 1er septembre 2014 bénéficie du même abattement pour durée de détention que celui prévu pour les immeubles bâtis.

 

Pour déterminer le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention est de :

– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21;

– 4 % au terme de la 22année de détention.

L’exonération d’impôt sur le revenu est donc totale après 22 ans de détention au lieu de 30 ans auparavant.

Concernant les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de :

– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e ;

– 1,60 % pour la 22e année de détention ;

–  9 % pour chaque année au-delà de la 22e.

 

L’exonération de prélèvements sociaux est totale après 30 ans de détention, comme auparavant, mais selon un rythme d’abattement différent.

Pour qu’un abattement exceptionnel de 30 % s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir, la vente doit être précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et elle doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la promesse a été signée (exemple : réalisation de la vente au plus tard le 31 décembre 2017 pour une promesse signée en 2015).

 

Cet abattement exceptionnel s’applique sur la plus-value de cession après prise en compte de l’abattement pour durée de détention. Il concerne aussi bien le calcul de l’impôt sur le revenu que celui des prélèvements sociaux.