Actualités fiscales

Aménagement du régime fiscal des micro-entreprises

Les règles d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires relatifs aux régimes micro-BIC et micro-BNC, selon la dernière loi de finances rectificative, sont alignées sur celles de la franchise en base de TVA. Les seuils seront appréciés par rapport à l’année N-1 et non plus l’année N pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

 

Le régime micro-BIC s’appliquera, au titre de l’année N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excèdera pas 82 200 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement ou 32 900 € pour les autres prestations de services. Le seuil de référence du régime micro-BNC est fixé à 32 900 €.

Cette harmonisation a été également appliquée aux règles de franchissement des seuils de ces régimes.

Les régimes micro-entreprises resteront applicables au titre de l’année N si le chiffre d’affaires de l’année N-1 excède les seuils ordinaires (82 200 € et 32 900 €) mais ne dépasse pas les seuils majorés fixés respectivement à 90 300 € et 34 900 €.

 

La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises revient en partie sur cette harmonisation des règles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Tout d’abord, elle prévoit que les entreprises qui ne bénéficieront plus de la franchise en base de TVA seront exclues du régime micro-BIC ou micro-BNC à compter du 1er janvier de l’année qui suivra celle de l’assujettissement à la TVA. Ne sont donc pas concernées par cette modification les entreprises qui exercent une activité exonérée de TVA.

Dans le régime initialement prévu, une entreprise dont le chiffre d’affaires excède en N et N+1 les seuils ordinaires mais sans dépasser les seuils majorés perd le bénéfice du régime micro et de la franchise en base de TVA en N+2. Avec la modification apportée par la loi, l’entreprise qui sera soumise à la TVA en N+2 ne perdra le régime micro qu’à compter de N+3. Il convient toutefois de noter que si le chiffre d’affaires N+2 de l’entreprise repasse en dessous des seuils ordinaires, l’entreprise pourra bénéficier du régime micro et de la franchise en base de TVA en N+3.

Autre changement, lorsque le seuil majoré sera franchi au cours d’une année, le régime micro-BIC ou micro-BNC continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de cette même année, que l’entreprise soit ou non assujettie à la TVA.

Initialement, les régimes micro-entreprises ne devaient plus s’appliquer dès le 1er janvier de l’année de franchissement des seuils majorés.