Actualités fiscales

Artisan, commerçant : vous avez des obligations en matière d’accessibilité de vos locaux aux handicapés

Si votre local reçoit du public, vous avez une obligation à remplir en 2015.

 

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, que vous soyez artisan ou commerçant, si votre local est ouvert au public (magasin, centre commercial, hôtel, restaurant, bureaux…), il doit être conforme, au plus tard le 31 décembre 2014, aux règles d’accessibilité édictées par cette loi. Ainsi, il doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental). Si tel est le cas, vous devez en attester dans un certain délai.

 

Mais s’il vous est matériellement difficile de respecter cette obligation dans le délai imparti, vous devez alors vous engager, également dans un certain délai, à mettre votre local en conformité par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

 

Voici comment s’articule le dispositif qui vient d’être récemment précisé par une ordonnance et deux décrets.

 

Important :

 

L’obligation d’attester de l’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) ou de s’engager à le mettre en conformité incombe au propriétaire du local. Sauf lorsque le bail transfère cette obligation au locataire.

 

Votre local est accessible au 31 décembre 2014

 

Si votre local est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, vous avez quand même une obligation à respecter : vous devez transmettre une attestation d’accessibilité au plus tard le 1er mars 2015 au préfet du département dans lequel votre établissement est situé.

 

Ce document doit préciser la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que vos nom, adresse, numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, votre date de naissance. Il doit être accompagné des pièces qui établissent la conformité (attestation du bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…), ou, pour les ERP de 5e catégorie (petits commerces, bureaux…), d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité. Une copie de l’attestation doit également être adressée à la commission pour l’accessibilité.

 

Exception :

 

Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public au plus tard le 27 septembre 2015 est exonéré de l’obligation de transmettre une attestation d’accessibilité.

 

Votre local n’est pas accessible au 31 décembre 2014

 

Dans ce cas, vous devez impérativement déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015. Par le biais de cet agenda, vous vous engagez à réaliser les travaux requis pour mettre votre local en conformité avec les règles d’accessibilité dans un calendrier précis qui, en principe, ne dépassera pas une durée de 3 ans.

Outre les informations relatives à vos nom, coordonnées et établissement (notamment un descriptif du bâtiment), l’agenda doit contenir une analyse des actions nécessaires pour la mise en conformité de votre local et prévoir le programme et le calendrier des travaux requis ainsi que leur estimation financière. Il doit être déposé en principe auprès de la mairie dont dépend votre établissement et auprès de la commission pour l’accessibilité.

 


Suite au dépôt de l’agenda :

 

Vous pourrez commencer les travaux lorsque votre Ad’AP aura été approuvé. Mais si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier complété. En fin d’Ad’AP, vous devrez transmettre une attestation d’achèvement des travaux en préfecture du département et en mairie.

 

À noter qu’il est possible sous certaines conditions de demander une prorogation du délai soit du dépôt soit de l’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée. Par ailleurs, des dérogations exceptionnelles peuvent être demandées par les ERP justifiant :
– de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
– de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
– d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part ;
– du refus des copropriétaires de l’immeuble dans lequel l’ERP est situé de réaliser des travaux de mise en accessibilité.

 

Les sanctions que vous encourez

 

Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée suspend l’application de la sanction pénale prévue en cas de non-respect des règles d’accessibilité et qui s’élève à, au moins, 45 000 € (225 000 € pour une personne morale). Par ailleurs, l’absence non justifiée de dépôt d’un agenda dans le délai requis peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et de 5 000 € pour les autres ERP.

 

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, JO du 27 Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, JO du 6 Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, JO du 6