Actualités fiscales

Associations « loi 1901 » non assujetties à la TVS

La taxe sur les véhicules des sociétés est, en principe, due par toutes les sociétés, quels que soient leur forme juridique, leur objet et leur situation au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Mais la TVS n’est pas due par les personnes morales, autres que les sociétés, qui n’ont pas pour but la recherche d’un bénéfice et dont l’activité consiste, notamment dans la défense d’intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l’organisation d’œuvres de bienfaisance ou d’assistance. Tel est le cas des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, même si elles ont une activité lucrative.

BOFiP, actualité du 4 mai 2016 ; BOFiP-TFP-TVS-10-10-§ 50-04/05/2016