Actualités fiscales

Assouplissement de l’imposition des plus-values sur les terrains à bâtir

Le gouvernement a décidé d’alléger la fiscalité des plus-values de cessions sur les terrains à bâtir afin d’inciter les propriétaires à vendre leurs terrains et relancer un marché

Ainsi, à compter du 1er septembre 2014, la fiscalité des plus-values de cessions de terrains est la même que celle portant sur les plus-values immobilières à savoir un abattement de 6% par an à compter de la sixième année de détention ce qui permet d’être exonéré lorsque le bien est vendu après plus de 22 années de détention.
Cette exonération de concerne que l’impôt sur le revenus et non les prélèvements sociaux dont l’exonération totale n’est obtenue qu’au-delà de 30 années de détention (abattement de 1,65% par an à compter de la 6ème année, puis 9% par an au-delà de la 22ème année).

A noter que pour toute promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 il sera accordé un abattement exceptionnel de 30% qui viendra en plus de l’abattement classique en fonction de la durée de détention.