Actualités sociales

Astreintes

L’employeur est libre de ne pas faire effectuer d’astreintes à son salarié, sauf  si l’employeur s’est engagé vis-à-vis du salarié pour qu’il en exécute un certain nombre. L’astreinte ne constitue pas un avantage contractuel mais relève des conditions d’exécution de la prestation de travail, c’est-à-dire du pouvoir de direction de l’employeur.

Cass. Soc 10 octobre 2012 n° 11-10.454 (n° 2132 FS-PB)