Actualités Jurisprudentielles

Avertissement & Licenciement

Courrier au salarié suivi d’un licenciement

 

Un employeur avait adressé au principal auteur d’abus constatés dans son entreprise sur le remboursement de frais professionnels, une lettre dans laquelle il lui expliquait que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait. 1 mois plus tard, l’employeur a décidé de procéder à son licenciement suite aux abus constatés. La lettre de reproches adressée au salarié en amont de la procédure de licenciement s’analyse en un avertissement, donc en une sanction. Il était donc impossible de licencier l’intéressé sur la base des faits relatés dans cette lettre, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 3 février 2017, n° 15-11433