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BAIL COMMERCIAL : quelques informations en bref

– L’indice du coût de la construction (ICC) au 4e trimestre 2012 est en baisse par rapport au 3e trimestre 2012, il s’établit à 1639. La révision triennale des loyers des baux commerciaux est de 8,76 %, et concernant le loyer renouvelé au bout de 9 ans, la variation est de 35 %.

– L’indice des loyers commerciaux (ILC) du 4e trimestre 2012 s’élève à 108,34, soit une hausse de 1,94 % sur un an.

– Enfin, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour le 4e trimestre 2012 s’établit à 106,73, soit une hausse de 2,04 % sur un an.

– La taxe foncière n’est pas due par le locataire, si cela n’est pas expressément stipulé dans une clause du bail

– En cas de cession du local commercial, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficie d’aucune priorité d’achat s’il souhaite y poursuivre son activité. Le gouvernement indique que l’instauration d’un droit de préférence présenterait des avantages certains. A suivre…

– Sort du bail quand les locaux ne sont pas entièrement détruits et qu’une reconstruction s’avère possible : pas de résiliation de plein droit

– Les dépenses de ravalement ne sont pas des charges qui incombent au locataire sauf stipulation expresse contraire