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Bail commercial,nouveaux calculs pour donner congé

L’article L. 145-9 du code de commerce prévoit désormais que le bail commercial cesse par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. Il s’agit bien d’une simplification du droit (conforme au titre de la loi) puisque, auparavant, le congé devait être donné 6 mois à l’avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ».

 

Deux autres modification sont apportées à l’article L. 145-9 du code de commerce :

– D’une part, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail (fait par écrit) se prolonge tacitement après le terme prévu dans le contrat.

– D’autre part, si un congé est donné au cours de la tacite prolongation, il doit l’être au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

 

L’ancienne règle réapparaît donc ici.

 

Exemple. Un bail commercial a été signé le 1er juillet 2003. Le 1er août 2012, le bailleur donne congé. Ce congé est donné pour le 31 mars 2013.

 

Article 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives