Actualités fiscales

Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant 2014

Les entreprises individuelles qui ont opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant lors des déplacements professionnels effectués pour les besoins de l’entreprise.

 

Ce barème vise essentiellement les frais de véhicules affectés à un usage mixte, qu’ils soient inscrits ou non inscrits à l’actif du bilan. Il ne peut être utilisé ni pour les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (camions, tracteurs, véhicules utilitaires, deux-roues utilisés par les entreprises de livraison, par exemple), ni par les entreprises de transport de personnes ou de marchandises.

 

L’application de ces barèmes forfaitaires ne dispense pas l’exploitant de justifier précisément de l’utilisation effective pour les besoins de son activité professionnelle du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru.

 

Ces barèmes peuvent également être utilisés, dans certaines conditions :
– par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail au titre de leurs dépenses de carburant engagées à titre professionnel ;
– par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels professionnels ;
– par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société au titre de leurs dépenses de carburant exposées pour le trajet domicile/lieu de travail avec leur véhicule personnel.

 

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