Exonération de droits d’enregistrement
Les baux réels immobiliers sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu’ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu’ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes. Cette exonération s’applique depuis le 22 février 2014.
Actualité BOFiP du 19 août 2014