Actualités fiscales

BENEFICIAIRE DU CICE

Les travailleurs indépendants n’ayant pas de salarié ne peuvent bénéficier du CICE

Depuis le 01.01.2013, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Ce crédit d’impôt se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC (CGI art. 244 quater C ; BOFiP-BIC-RICI-10-150-26/02/2013).

Les entreprises concernées sont celles imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quelles soient entreprise individuelle ou société et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors qu’elles emploient du personnel salarié.

Néanmoins, la rémunération des travailleurs indépendants qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l’entreprise (BIC, BNC ou BA) n’est pas à prendre en compte dans le calcul du CICE.