Actualités fiscales

BNC – Indemnité versée en cas de défaut de réalisation d’une vente suite à une rétractation

L’indemnité versée au cédant en cas de rupture d’une promesse synallagmatique de vente et d’achat avec possibilité de rétractation ne constitue pas un revenu imposable au titre des BNC.

 

L’indemnité versée au cédant en cas de rétractation du cessionnaire ne constitue pas une indemnité d’immobilisation imposable en BNC. Cette indemnité est destinée à réparer un préjudice suite à la défaillance du cessionnaire et n’est donc pas imposable. (Selon un arrêt du conseil d’Etat du 7 mai 2014, n° 359781).

 

Revue fiduciaire FH 3547 le 28/05/2014