Actualités Jurisprudentielles

Bons d’achat & Cadeaux

Le ministère et l’ACOSS ont admis par tolérance que les cadeaux et bons d’achat attribués par un CE ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de PV de carence, par l’employeur, peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsque leur valeur sur l’année est inférieure ou égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou, sous certaines conditions, au-delà. La Cour de cassation est venue rappeler que les seules circulaires et instructions opposables aux URSSAF sont celles du ministère chargé de la sécurité sociale et régulièrement publiées. Ainsi, dans cette affaire, l’exonération a été remise en cause.

 

  • Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453