Rappels. À titre de tolérance, les bons d’achat et cadeaux remis aux salariés par le comité d’entreprise (ou l’employeur, en cas de carence de CE ou dans les entreprises de moins de 50 salariés) sont exonérés de cotisations quels que soient les événements auxquels ils se rattachent lorsque leur valeur cumulée n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an, soit 156 € en 2014.
Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d’achat et cadeaux restent exonérés s’ils répondent aux conditions suivantes :
– distribution en relation avec un événement précis (ex. : mariage, Noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans révolus) ;
– montant non disproportionné (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) ;
– utilisation déterminée en relation avec l’événement.
Critères d’attribution ou de modulation. Les CE (ou employeurs) peuvent, dans le cadre de leur politique sociale, accorder ces bons d’achat et chèques-cadeaux selon différents critères permettant de les réserver à certains ou d’en moduler le montant.
Ancienneté, présence : critères discriminatoires ? Il arrive qu’une condition d’ancienneté soit prévue (ex. : CDD ayant au moins 6 mois et CDI ayant au moins 3 ans d’ancienneté) ou qu’un critère de présence effective soit utilisé (ex. : exclusion des salariés malades depuis 6 mois ou plus, des salariés en congé parental à temps plein).
Une réponse ministérielle indique, d’une part, que les critères retenus ne doivent pas être discriminatoires, d’autre part, que la différence de traitement entre les salariés doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Selon le ministre, les critères de l’ancienneté ou de la présence effective sont contraires aux principes d’interdiction des discriminations ou d’égalité de traitement, ce qui explique les redressements opérés par certaines URSSAF.
La réponse ministérielle fait état d’une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d’entreprise, qui serait en préparation. Elle aura le mérite de clarifier les solutions et de sécuriser les pratiques.
Source : rép. Pallois n° 43931, JO 6 mai 2014, AN quest. p. 3688