Actualités fiscales

CAC & Seuils

Nouveaux seuils pour l’obligation de recourir à 1 CAC

 

Le décret et la parution dans le journal officiel ont permis de fixer de nouveaux seuils pour l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.

 

Ces seuils sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

 

Sociétés commerciales (tous types de sociétés)Obligatoire si dépassement de 2 critères sur 3 :
Total bilan > 4 M€
Montant HT du CA > 8 M€
Nombre de salariés > 50
Groupe de sociétésSeuil pour le groupe (société mère + filiales)Obligatoire si dépassement de 2 critères sur 3 :
Total bilan cumulé > 4 M€
Montant cumulé HT du CA > 8 M€
Nombre moyen cumulé de salariés > 50
Seuil déterminant le caractère significatif des filiales contrôlées directement ou indirectementObligatoire si dépassement de 2 critères sur 3 :
Total bilan > 2 M€
Montant HT du CA > 4 M€
Nombre de salariés > 25

 

A noter que les mandats en cours des commissaires aux comptes se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.
La durée d’un mandat est de 6 ans.