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Cahier des charges des « contrats responsables » : nouveau critère applicable au 1er janvier 2017

Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire « frais de santé » collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations dans une limite fixée par décret, sous certaines conditions.

A partir du 1er janvier 2017, pour que ces exonérations soient applicables, les contrats devront permettre à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet des garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 871-1 modifié).