Dates du calendrier fiscal

Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Février 2017

Délai variable

 

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2017.

 

5 Février 2017

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de janvier 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés au plus tard le 31 janvier 2017.

 • Artisans, commerçants et industriels :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans) (le 20 février sur demande).

 • Professionnels libéraux :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20  février sur demande).

 • Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

 • Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

 

11 Février 2017

 

 • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2017.

 

15 Février 2017

 

 • Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de  2016 (report au 20 février en cas de paiement en ligne).

 • Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales :  DSN de janvier 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017.

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de janvier 2017 entre le 11 et 20 février 2017 et employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales :  DSN de janvier  017.

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016 :  télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

 • Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2016 : déclaration récapitulative n° 2561 (IFU) à déposer au service des finances publiques (ou à établir sur support informatique en N-1 si au moins 100 déclarations ont été souscrites ou portant sur des sommes supérieures à 15 000 €).

 • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de janvier  2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés dans les 10 premiers jours de février  2017.

 

25 Février 2017

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés entre le 11 et le 20 février 2017.

 

28 Février 2017

 

 • Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

 • Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de paiement de la contribution unique due sur les rémunérations de 2016.

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016 :  télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

 

Sous réserve de confirmation officielle.