Dates du calendrier fiscal

Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Mars 2017

Délai variable

 

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2017.

 

1 Mars 2017

 

 • Entreprises de 20 salariés et plus :  déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, et éventuellement, paiement de la contribution à l’Agefiph.

 

5 Mars 2017

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de février 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2017 payés au plus tard le 28 février 2017.

 • Artisans, commerçants et industriels :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

 • Professionnels libéraux :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG -CRDS (le 20 mars sur demande).

 

11 Mars 2017

 

 • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2017.

 

15 Mars 2017

 

 • Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de février 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2017.

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016 :  télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

 • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :  télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale et de la contribution sur les dividendes distribués.

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  DSN de février 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2017 payés dans les 20 premiers jours de mars 2017.

 • Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales :  DSN de février 2017.

 

Sous réserve de confirmation officielle.