Dates du calendrier fiscal

Calendrier fiscal : Les dates à retenir en NOVEMBRE 2016

Délai variable

 

• Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2016.

 

5 Novembre 2016

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés payant les salaires d’octobre 2016 au plus tard le 31 octobre 2016 :  DSN d’octobre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

 • Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 novembre sur demande).

 • Professionnels libéraux :  régularisation du montant des cotisations provisionnelles d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 novembre sur demande).

 • Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation :  paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS et régularisation des cotisations provisionnelles.

 • Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation :  paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS et régularisation des cotisations provisionnelles.

 

14 Novembre 2016

 

 • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2016.

 

15 Novembre 2016

 

 • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2016 :  télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

 • Tous contribuables :  paiement de la taxe d’habitation 2016 (le 20 novembre en cas de télépaiement).

 • Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’octobre 2016 (entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre 2016.

 • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télépaiement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2016 lorsque le total des sommes dues au titre de 2015 excédait 10 000 €.

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d’octobre 2016 dans les 10 premiers jours de novembre 2016 :  DSN d’octobre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d’octobre 2016 entre le 11 et le 20 novembre, et employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’octobre 2016.

 

25 Novembre 2016

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d’octobre 2016 entre le 11 et le 20 novembre :  paiement des charges sociales sur les salaires.

 

30 Novembre 2016

 

 • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2016 :  télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

 • Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme du 1  er   octobre 2015 au 30 septembre 2016 :  déclaration spéciale n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Sous réserve de confirmation officielle.