Calendrier Fiscal : les dates à retenir en Octobre 2020

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel  de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de septembre 2020 ou du 3e trimestre 2020.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)  :
– régime de droit commun  : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de septembre (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels) ;
Remarques : 

1.  Les redevables de la TGAP  (hors composantes « déchets » et « huiles et préparations lubrifiantes ») doivent acquitter l’acompte unique de la taxe sur la déclaration annexe 3310-A-SD à cette déclaration.
 2.  Les redevables de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa  ») doivent en principe verser deux acomptes de taxe en avril et octobre. On rappelle toutefois que, pour la seule année 2020, ces acomptes peuvent être remplacés par un paiement unique en décembre 2020, sans que cela n’entraîne le versement d’intérêts de retard ou de pénalités.
  – régime des acomptes provisionnels  : versement de l’acompte afférent aux opérations de septembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’août.

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation  des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels  et des changements de méthode d’évaluation des locaux industriels  réalisés en juillet 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2020  : paiement  dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration,  de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, de l’impôt sur le revenu, de l’IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 octobre au 10 novembre selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en septembre.

Remarque : Pour les comptes déjà déclarés  au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts  au plus tard le 31-12-2024.

Déclaration de la souscription  et du dénouement  des contrats de capitalisation et d’assurance-vie,  par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie » (Ficovie ), dans les 60 jours  suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l’assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l’assuré.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services  pour les opérations intervenues en septembre.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens  pour les opérations intervenues en septembre.

Remarque : La DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2019 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2020.

Personnes morales ne relevant ni du régime de l’impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes  : versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs  due au titre de 2019 et de l’acompte sur cette même contribution due au titre de 2020, au vu de la déclaration spéciale n° 2073.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2020  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Sociétés étrangères situées hors de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 juin 2020  : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue  à la source correspondante.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
– paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS  et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
– dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt famille…), à l’exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires  et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l’entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l’exercice précédent  (formulaire n° 2029-B).

Établissements établis hors de France  dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe  ou des revenus distribués  (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne ) soumis à prélèvement forfaitaire  ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes  distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.
Lorsque l’établissement payeur  est établi hors de l’Espace économique européen,  les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements établis en France  ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe  (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire  ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source  (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux  : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement.

Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987  : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source  correspondante.

Versement d’un acompte  :
– des prélèvements sociaux  dus au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021 sur l’ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes et des plus-values réalisées dans un CPI ;
– des retenues à la source et des prélèvements  dus, au titre du mois de décembre 2020, sur certains produits de placement à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements, produits d’épargne solidaire et produits versés dans un État ou territoire non coopératif), sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d’actions et parts sociales versés à des non-résidents.

Cet acompte est télédéclaré via le formulaire n° 2777 et versé par télépaiement.

Paiement de la taxe sur les conventions d’assurance  et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en septembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès  versés aux bénéficiaires en septembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €).

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3e trimestre  à l’aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel.

Remarque : Les employeurs qui se sont prévalus de la possibilité de report de l’acompte provisionnel du mois de juillet 2020 (sur les salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre 2020) accordée en raison de la crise sanitaire doivent s’acquitter du montant de cet acompte au 15 octobre au plus tard.

Personnes ayant versé au cours du troisième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France  soit certains revenus non salariaux  (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions  ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).

Remarque : L’administration autorise les exploitants agricoles  employant des travailleurs saisonniers  domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 novembre la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du troisième trimestre.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant  leurs déclarations TVA  auprès du service des impôts des entreprises étrangères  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre.

Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique  : déclaration de TVA du troisième trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet.

Groupes de sociétés  ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA  et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de septembre.

Entreprises étrangères  établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné) souscrivant  leurs déclarations TVA  au lieu de situation des immeubles ou  au lieu d’imposition de l’ancien représentant fiscal  : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre.

Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux)  : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de septembre 2020.

Redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition  : versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes pour les redevables des composantes « hors déchets »  de la TGAP  2020 par le dépôt d’un formulaire dédié.

Remarque : Toute obligation de versement d’acomptes est supprimée pour la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes.
S’agissant de la composante « déchets », voir les précisions apportées à la date du 31 octobre.

Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes pour les redevables des composantes « hors déchets »  de la TGAP  2020 par le dépôt de la déclaration annexe 3310-A-SD à la déclaration de TVA.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2020  :
– déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2020 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
– la société mère d’un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères  et de l’entité mère non résidente  (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours.  Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
– télétransmission de la déclaration Decloyer  relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 novembre 2020 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
– déclaration  des sommes supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire versées en 2019, soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur ).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2020  : déclaration, par voie électronique, d’une version allégée de la documentation des prix de transfert  (n° 2257-SD). L’administration ayant annoncé un report au 30 juin de la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 janvier 2020, elle admet un décalage du dépôt de la déclaration n° 2257-SD, qui doit donc être souscrite le 31 décembre 2020 au plus tard.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2019  tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays  ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent renoncer  à cette option à partir du 1er janvier 2021 (à l’expiration de la période d’option en cours) et qui n’ont pas opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice : dénonciation par lettre recommandée auprès du service des impôts.

Remarque : Pour les agriculteurs qui ont opté pour la souscription d’une déclaration annuelle en fonction de l’exercice, la renonciation  à l’option doit être formulée au moins deux mois avant l’expiration de la période couverte par l’option.