Actualités sociales

CDD de REMPLACEMENT

Les cas de recours au CDD sont  limités par le code du travail sous peine de requalification en CDI car le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

 

La cour de cassation rappelle dans son arrêt du 31 octobre 2012 (réf 11-21714 D) que le recours au CDD pour le motif de remplacer un salarié absent n’a de valeur que si le contrat nomme le salarié absent et rappelle sa qualification, en effet, ces deux conditions sont cumulatives.

L’absence de l’une de ces mentions remet en cause la nature du contrat de travail.