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Cessions échelonnées et exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant

Cessions échelonnées et exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant

Les plus-values de cessions de parts ou d’actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, d’un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé pouvant atteindre 85 %.

Ce dispositif est codifié à l’article 150-0 D ter du code général des impôts

Une réponse ministérielle vient de rappeler les modalités d’application de l’abattement fixe.

Celui-ci est pratiqué une seule fois sur l’ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de titres et droits d’une même société, que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de cessions échelonnées, dans la limite du délai de 24 mois (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30).

Ainsi, en cas de cessions échelonnées répondant aux conditions requises, le reliquat d’abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions.

De plus, dans l’hypothèse où le dirigeant cède des titres ou droits de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique par société cible, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Néanmoins, en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique globalement à l’ensemble des plus-values de cessions des titres ou droits émis par cette société et la ou les autres sociétés issues de cette scission.

Rep. Min. Cadic JO Sénat 1er septembre 2016 n°14869

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214869.html