Actualités fiscales

CFE : déclaration en cas de création ou de reprise d’un établissement en 2014

Les entreprises ayant créé ou acquis un établissement en 2014 doivent souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises jusqu’au 31/12/2014. Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2015, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C et déposée, pour chaque établissement créé ou acquis, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises.

 

Si l’établissement créé en 2014 bénéficie d’une exonération de CFE et/ou de CVAE en 2015, l’entreprise doit la demander dans cette déclaration.

 

En outre, l’ancien exploitant de l’établissement doit déclarer, sur papier libre, toutes les cessions d’établissements, totales ou partielles, intervenues en 2014 ou prenant effet au 1er janvier 2015, auprès du service des impôts dont dépend le ou les établissements cédés. S’il s’agit d’une cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1er janvier 2015, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de corriger, le cas échéant, sa déclaration annuelle souscrite en mai 2014 pour l’imposition de la CFE 2015.