Publié le : 4 décembre 2014

Catégories : Actualités fiscales

Pour 2015 le plafond d’exonération est fixé à un montant de base nette imposable de 28 578 € pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles et de 77 089 € pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant réalisés dans les zones franches urbaines.

 

 

(BOI-IF-CFE-10-30-50-10 à 10-30-50-50, 21 novembre 2014)

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