Actualités fiscales

CICE

CICE : comptabilisation dans les sociétés ou entreprises individuelles soumises à l’IR

Dans le cadre de la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC, experts comptables et commissaires aux comptes ont examiné ensemble la problématique des sociétés de personnes, des entreprises individuelles ou des EIRL, soumises à l’impôt sur le revenu : sont-elles en droit de comptabiliser une créance de CICE ? Il en résulte qu’aucune écriture comptable au titre du CICE n’est à comptabiliser dans les comptes annuels des sociétés de personnes, des entreprises individuelles et des EIRL soumises à l’impôt sur le revenu.