Actualités fiscales

CICE : ouverture du préfinancement aux TPE

Depuis le 5 avril 2013, les TPE peuvent bénéficier du préfinancement de leur crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) par Oséo.

Jusqu’à présent, seules les entreprises pouvant bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) supérieur à 25 000 € pouvaient accéder au préfinancement de leur créance de CICE. Un préfinancement s’effectuant par le biais d’une cession de créance au profit d’Oséo, représentant au maximum 85 % du CICE prévisionnel.

 

Devant le large succès rencontré par ce dispositif et les nombreuses demandes émanant des TPE, le directeur général de la Banque Publique d’Investissement, Nicolas Dufourcq, vient d’annoncer son ouverture à toutes les entreprises à compter du vendredi 5 avril 2013, quel que soit le montant de leur CICE.

 

En pratique, les entreprises sont invitées à déposer leur demande de préfinancement sur le site Internet www.cice-oseo.fr où elles devront renseigner un formulaire, accompagné de pièces justificatives (extrait k-bis de moins de 3 mois, pièce d’identité, dernier bilan et attestation fiscale CICE).

 

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.