Actualités sociales

Clause de non-concurrence

L’employeur peut dispenser son salarié d’effectuer son préavis et dans ce cas il doit renoncer à l’application de la clause de non-concurrence au plus tard le jour du départ effectif du salarié, peu importe les stipulations contraires du contrat de travail ou de la convention collective.

En effet, si l’employeur juge que la clause de non-concurrence s’avère inutile ou que le fait de verser une compensation financière se révèle trop onéreuse, il peut renoncer à son application.

Pour que cette faculté de renonciation soit valable, les tribunaux exigent :

– Qu’elle s’exerce au plus tard le jour du départ effectif du salarié

– Qu’elle soit formulée de manière non équivoque et explicite

– Qu’il y ait un accord préalable de la part du salarié

 

Cassation sociale, 13 mars 2013, n° 11-21150