Actualités sociales

Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : interdiction d’y renoncer après le départ du salarié dispensé de préavis

 

S’il souhaite renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, l’employeur doit en informer le salarié licencié et dispensé de l’exécution de son préavis avant son départ effectif.

 

 

Cass. soc. 21-1-2015 n°13-24.471 (n°95 FS PB), S. c/ Sté Todd