Actualités sociales

Clause d’exclusivité & Protection des intérêts

Votre cabinet d’Expertise Comptable ERIDYA vous informe :

Validité d’une clause d’exclusivité

Pour être valable, une clause d’exclusivité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Une clause indiquant que le salarié doit demander l’autorisation préalable de son employeur avant d’exercer « toute activité complémentaire » = clause inapplicable car imprécise et rédigée avec des termes généraux. Cette rédaction ne permet pas de vérifier si la restriction à la liberté du travail du salarié était justifiée et proportionnée.

 

Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25272 D