Actualités fiscales

Coiff’PRO & Auto’PRO

Votre cabinet d’Expertise Comptable ERIDYA vous informe :

 

Aides financières Coiff’pro et Auto’pro pour les coiffeurs, garagistes et carrossiers NON EMPLOYEUR.

 

Afin d’améliorer les conditions de travail des coiffeurs, garagistes et carrossiers non employeur, la Sécurité sociale des indépendants met en place les dispositifs Coiff’pro et Auto’pro qui aident à financer l’acquisition d’équipements permettant de limiter les risques professionnels.

Ces dispositifs offrent la possibilité aux indépendants de disposer d’aides financières pour investir dans du matériel récent, plus pratique et mieux adapté.

L’octroi de ces aides est soumis à plusieurs obligations :

  • exercer son activité seul (ou avec son conjoint collaborateur) et ne pas avoir de salarié
  • être à jour des cotisations
  • avoir réalisé la consultation de préventiondes risques professionnels chez leur médecin traitant, dans le cadre du programme Prévention Pro Indépendants.
  • Investir dans des équipements figurant sur une liste de matériels éligibles à ces dispositifs (voir site de la sécurité sociale des indépendants)
  • Le dossier doit être déposé le 31/07/2019 au plus tard à l’agence régionale de Sécurité Sociale pour les Indépendants

 

Montant de l’aide :

–          Auto’pro : Le montant de l’aide financière s’élève à 40% de l’investissement hors taxe et est plafonnée à 15 000 €. 

–          Coiff’pro : Le montant de l’aide financière s’élève à 50% de l’investissement hors taxe et est plafonnée à 5 000 €. L’investissement minimum doit être de 500 €.

 

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le troisième trimestre 2018, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,47 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

 

Pour le troisième trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,47 %.

 

Exercice clos du 30 septembre au 30 octobre 2018 : Taux maximal : 1,53 %

 

Exercice clos du 31 octobre au 29 novembre 2018 : Taux maximal : 1,52 %

 

Exercice clos du 30 novembre au 30 décembre 2018 : Taux maximal : 1,51 %