Actualités fiscales

Comptes & Déclaration

Conséquence du défaut de déclaration des comptes à l’étranger

 

En cas de défaut de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dont le total des soldes créditeurs dépasse 50 000 €, ou en cas de dépôt d’une déclaration incomplète, le délai de reprise de l’administration est de 10 ans au lieu de 3.

 

Le seuil de 50 000 € est apprécié à tout moment de l’année.

 

Les prescriptions acquises lors de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018, ne peuvent pas être remises en cause.