Actualités sociales

Congés & Fractionnement

Congés payés pour fractionnement

 

Le droit à ces jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement (prise d’au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, et au moins 3 jours de congés de son congé principal, sans la 5e semaine) en dehors de cette période, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en prenne l’initiative.

Cass. soc. 15 juin 2018, n° 17-14957 D