Actualités fiscales

Contrat de franchise et clause de non-réaffiliation

Les contrats de franchise peuvent contenir une clause dite « de non-réaffiliation ». Celle-ci  interdit au professionnel qui quitterait un réseau d’adhérer à un autre réseau.

 

Ainsi, pour être valable, une clause de non-réaffiliation doit (selon la Cour de cassation) :

– être limitée dans le temps et dans l’espace ;
– être justifiée et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ;
– ne pas avoir pour effet d’interdire au franchisé l’exercice de son activité.