Actualités fiscales

Contrat de génération

L’aide de 4 000 euros est une subvention d’exploitation.

 

La loi du 1er mars 2013 relative au contrat de génération a pour objectif :

– de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée,

– de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,

– d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

 

Pour pouvoir bénéficier de cet aide, l’entreprise doit constituer un binôme composé d’un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour un travailleur handicapé) en CDI et d’un senior d’au moins 57 ans (ou d’au moins 55 ans s’il est handicapé) en maintien dans l’emploi ou d’au moins 55 ans s’il est recruté.

 

L’aide est de 4 000€ par an est attribuée ainsi :

– 2000€ pour l’embauche d’un jeune en CDI

– 2000€ pour le maintien en emploi du senior

 

Cette aide peut être proratisée en fonction de la durée de travail du binôme.

L’aide est versée par trimestre, pendant trois ans à compter du 1er jour d’exécution du CDI du jeune.

 

Comptabilisation :

Cet aide est considérée comme une subvention d’exploitation.

Il est préconisé de la comptabiliser dès son acquisition en subvention à recevoir (compte 441), dès lors que les conditions à son octroi sont respectées.