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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Dans le cas du recours au Contrat de Professionnalisation à Durée Déterminée, celui-ci ne peut être rompu unilatéralement par l’employeur qu’en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. ( c. trav. art L 1243-1).

La cour de cassation précise dans une décision rendue le 31 octobre 2012 (réf 11-21734 FSPB), que l’exclusion du salarié par l’organisme de formation ne caractérise pas un cas de force majeure, libérant ainsi  l’employeur de ses engagements. En effet, celui-ci doit tout mettre en œuvre pour trouver un nouvel organisme afin que le salarié puisse continuer la formation prévue.

Bien que le salarié soit responsable de son exclusion, on ne peut suspendre son contrat de travail, en lui imposant la condition qu’il retrouve un organisme pour suivre la formation prévue.