Actualités Jurisprudentielles

Contrat & Dépassement

Heures complémentaires et requalification en temps plein

 

La seule exécution d’heures complémentaires au-delà de la limite légale (1/10e ou 1/3) n’entraîne pas la requalification du contrat en temps complet. La Cour de cassation affirme que ni le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du 1/10 du temps contractuel, ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n’entraînent sa requalification en contrat à temps complet. C’est donc au salarié de rapporter la preuve qu’il avait travaillé à temps complet.

 

Cass. soc. 25 janvier 2017, n° 15-16708