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Contrat vie-génération : les actifs éligibles

Les contrats « vie-génération » sont des contrats d’assurance- vie en unités de compte créés par la loi de finances rectificative pour 2013 dans le but de réorienter l’épargne vers des investissements que le législateur a jugés prioritaires (le logement social ou intermédiaire, l’économie sociale et solidaire, le capital-risque ou encore les ETI).

Ils bénéficient d’un régime de faveur en matière de prélèvement sur les capitaux décès  qui prend la forme d’un abattement supplémentaire de 20 % sur les capitaux transmis lors du décès de l’assuré (appliqué avant l’abattement fixe de 152 500 €). Sont visés les contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014. Les modalités de fonctionnement de ces contrats d’un nouveau genre viennent d’être précisées par le décret 2014-1011 du 5 septembre 2014.