Actualités fiscales

Contrats de prêt 2016 : souscription de la déclaration

La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2016 doit être souscrite, le 15 février 2017 au plus tard, par l’intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l’absence d’intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.