Actualités fiscales

Contravention & Dénonciation

Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société

 

Lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit donner le nom et l’adresse du conducteur, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de la contravention.

S’il ne le fait pas, il commet une infraction punie de l’amende prévue pour la contravention de 4e classe (c. route art. L. 121-6).

La société reçoit l’avis de contravention et le coût s’élève à 450 €, si la société règle dans les 15 jours. Si la société refuse de régler, elle risque d’être condamnée par le tribunal de police et l’amende peut alors atteindre 3 750 €.

Si le conducteur est le dirigeant et qu’il ne se dénonce pas de façon expresse, la société peut se voir infliger l’amende.